CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – Ô DERMA
Version du 24 octobre 2026 – Applicable à compter de sa publication
Article 1 – Identification de l’établissement
Ô DERMA est le nom commercial de la société ANNA, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), au capital social de 5 000 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Clermont-Ferrand sous le numéro 910 483 213.
Siège social et établissement :
20 rue Maréchal Foch
63000 Clermont-Ferrand
Informations légales et coordonnées :
- SIREN : 910 483 213
- SIRET : 910 483 213 00013
- TVA intracommunautaire : FR73 910483213
- Téléphone : 04 73 30 86 64
- E-mail : contact@oderma.fr
- Site internet : https://soin-esthetique.fr
La société ANNA exerce son activité sous le nom commercial Ô Derma et intervient en qualité de prestataire de services esthétiques et de vendeur de produits cosmétiques.
Article 2 – Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Ô Derma et ses clients consommateurs concernant :
- Les prestations esthétiques et les diagnostics ;
- Les soins proposés individuellement ;
- Les cures et forfaits de plusieurs séances ;
- La vente de produits cosmétiques ;
- Les cartes cadeaux ;
- Les réservations et achats effectués en établissement ou à distance, notamment par l’intermédiaire de Planity.
Les présentes CGV sont mises à la disposition du client avant la conclusion du contrat, dans les conditions prévues par la réglementation.
Elles peuvent être complétées par des conditions particulières figurant sur un devis, un contrat de cure, un document d’information ou tout autre support contractuel expressément accepté par le client.
En cas de contradiction, les conditions particulières expressément convenues prévalent dans les limites autorisées par la loi.
Les cures et forfaits nécessitant une évaluation préalable sont commercialisés et contractualisés exclusivement au sein de l’établissement, après une analyse individuelle des besoins, de la peau, de la pilosité lorsque cela est pertinent et des éventuelles contre-indications.
Les cures et forfaits ne sont pas conclus à distance.
Toute disposition légale impérative applicable au consommateur prévaut sur les présentes CGV.
Article 3 – Prestations et tarifs
3.1 – Description des prestations
Les prestations proposées par Ô Derma sont présentées sur son site internet, ses supports de réservation, notamment Planity, ou directement au sein de l’établissement.
Les descriptions précisent les principales caractéristiques des prestations.
Certaines techniques nécessitent un diagnostic ou une évaluation préalable afin de déterminer le protocole approprié, les précautions nécessaires et les éventuelles contre-indications.
Ô Derma peut recommander une prestation différente de celle initialement envisagée lorsque l’évaluation préalable le justifie. Toute modification du service commandé nécessite l’accord du client lorsqu’elle modifie les conditions essentielles du contrat.
3.2 – Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).
Ô Derma se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Toutefois, les prestations et commandes déjà contractuellement confirmées restent soumises aux prix convenus lors de leur conclusion.
3.3 – Prestations et produits complémentaires
Certains protocoles peuvent nécessiter ou bénéficier de prestations complémentaires ou de l’utilisation de produits cosmétiques spécifiques à domicile.
Lorsque ces éléments sont nécessaires à la réalisation du protocole recommandé, leur nature, leurs conditions d’utilisation et leur coût sont communiqués au client avant son engagement.
Aucune prestation ou vente complémentaire ne peut être facturée sans l’accord préalable du client.
Article 4 – Réservations, annulations et retards
4.1 – Modalités de réservation
Les rendez-vous peuvent être réservés directement auprès d’Ô Derma, par téléphone ou via la plateforme de réservation Planity.
Une somme correspondant à 25 % du montant de la prestation peut être demandée au moment de la réservation.
Lorsqu’elle est prévue comme telle dans les conditions contractuelles acceptées, cette somme constitue un acompte imputé sur le prix total de la prestation.
Le montant restant dû est réglé au moment de la prestation, sauf règlement intégral anticipé ou autre modalité expressément convenue.
Le client peut également choisir de régler intégralement sa prestation à la réservation lorsque cette possibilité est proposée.
Les modalités d’annulation, de remboursement et les éventuels droits légaux de rétractation sont portés à sa connaissance avant son engagement.
4.2 – Annulation au moins 24 heures avant le rendez-vous
Toute annulation effectuée au moins 24 heures avant l’heure prévue du rendez-vous entraîne le remboursement intégral des sommes versées pour la prestation annulée.
Lorsque la réservation a été effectuée via Planity, le remboursement est traité selon les modalités de la plateforme.
Un report de rendez-vous peut être proposé au client, sans lui être imposé à la place d’un remboursement auquel il a droit.
4.3 – Annulation moins de 24 heures avant le rendez-vous
En cas d’annulation moins de 24 heures avant le rendez-vous, Ô Derma pourra conserver une indemnité forfaitaire correspondant à 25 % du montant de la prestation réservée.
Cette indemnité vise à compenser les conséquences de l’annulation tardive d’un créneau réservé.
Lorsque le client a réglé l’intégralité de la prestation à l’avance, la retenue éventuelle est limitée à 25 % du prix de cette prestation ; le montant restant est remboursé.
Les situations de force majeure et les autres circonstances donnant légalement droit à une exonération ou à un remboursement sont prises en considération.
Les présentes dispositions ne font pas obstacle à l’exercice d’un droit légal de rétractation lorsqu’il est applicable.
4.4 – Non-présentation au rendez-vous
En cas de non-présentation du client sans annulation préalable, une indemnité forfaitaire correspondant à 25 % du montant de la prestation réservée pourra être conservée ou appliquée, dans les conditions légalement admises.
Lorsqu’une somme supérieure à cette indemnité a été versée à l’avance, le surplus est remboursé, sous réserve des autres obligations contractuelles légalement applicables.
4.5 – Retards
Le client est invité à prévenir Ô Derma de tout retard dès que possible.
Un retard supérieur à 15 minutes peut entraîner l’annulation du rendez-vous si le temps restant ne permet plus d’effectuer la prestation dans des conditions satisfaisantes de qualité et de sécurité.
Lorsque l’annulation est directement imputable au retard du client, les conditions d’indemnisation prévues au présent article peuvent être appliquées, sous réserve des circonstances particulières et des droits légaux du client.
4.6 – Annulation à l’initiative d’Ô Derma
En cas d’impossibilité d’assurer une prestation, Ô Derma informe le client dans les meilleurs délais.
Un nouveau rendez-vous peut lui être proposé.
Si le report ne lui convient pas, les sommes versées au titre de la prestation non réalisée sont remboursées, sans préjudice des autres droits légalement reconnus au client.
Article 5 – Cures et forfaits
5.1 – Souscription et évaluation préalable
Les cures et forfaits proposés par Ô Derma sont conclus exclusivement en présentiel, après une évaluation individualisée permettant d’apprécier les besoins du client et les éventuelles contre-indications.
Avant son engagement, le client est informé :
- De la nature des prestations comprises ;
- Du nombre de séances prévues ;
- Du tarif unitaire et du prix global de la cure ;
- De l’éventuel avantage tarifaire accordé ;
- De la fréquence et des intervalles recommandés ;
- Des précautions particulières ;
- Des produits cosmétiques éventuellement nécessaires ;
- Des modalités de paiement et des conditions d’interruption.
Lorsque des conditions particulières sont établies, elles sont précisées sur le devis ou le document contractuel remis au client.
5.2 – Durée de validité
Les cures et forfaits sont valables 12 mois à compter de leur date d’achat, sauf conditions particulières expressément convenues.
Cette durée correspond à la période pendant laquelle les séances peuvent être utilisées.
Elle ne signifie pas que les séances doivent nécessairement être réparties sur 12 mois.
Le calendrier recommandé est établi en fonction de la prestation, du protocole et des caractéristiques individuelles du client.
Le respect de la fréquence et des intervalles conseillés est important pour favoriser la cohérence du protocole et les résultats attendus.
5.3 – Recommandations professionnelles et résultats
Le client est informé des recommandations et précautions à respecter avant et après chaque prestation.
Selon la nature du soin, l’utilisation de produits cosmétiques spécifiques à domicile peut être recommandée ou nécessaire à la préparation, au suivi ou à l’accompagnement du protocole.
Lorsque ces produits sont nécessaires, leur utilisation et leur prix sont communiqués avant la souscription.
Les résultats peuvent varier en fonction des caractéristiques individuelles, de la régularité des séances, des habitudes de vie et du respect des recommandations.
Aucun résultat esthétique précis ne peut être garanti.
Cette disposition ne limite pas les obligations légales et contractuelles d’Ô Derma, notamment en matière de sécurité, d’information et de bonne exécution des prestations.
5.4 – Arrêt anticipé d’une cure
En cas d’interruption anticipée d’une cure à l’initiative du client, hors exercice d’un droit légal ou motif justifiant des dispositions particulières, les séances déjà réalisées pourront être recalculées sur la base des tarifs unitaires communiqués et acceptés lors de la souscription.
L’avantage tarifaire initialement accordé dans le cadre du forfait pourra ainsi être réévalué pour les prestations effectivement réalisées, conformément aux conditions contractuelles acceptées et sous réserve des dispositions légales applicables.
Un décompte détaillé sera communiqué au client, précisant les prestations effectuées, leur valorisation et les sommes déjà versées.
Lorsque les sommes versées dépassent le montant légalement dû au titre des prestations réalisées, la différence sera remboursée au client.
Lorsqu’un montant reste éventuellement dû au titre des prestations effectivement réalisées, il ne pourra être réclamé que dans les conditions expressément convenues et légalement applicables.
Cette disposition ne constitue pas une pénalité automatique et ne prive pas le client de ses droits légaux.
5.5 – Contre-indications et situations particulières
Les contre-indications apparues après la souscription, les situations médicales particulières ou les autres motifs légitimes d’interruption feront l’objet d’un examen individualisé.
Selon les circonstances, une suspension du protocole, une adaptation, une prolongation ou une solution de remboursement appropriée pourra être proposée.
Ô Derma demeure tenue de respecter les droits du consommateur lorsque l’interruption résulte notamment d’une impossibilité d’exécution qui lui est imputable.
5.6 – Expiration et prolongation
Les séances doivent en principe être utilisées pendant la période de validité contractuellement convenue.
À l’expiration de cette période, les séances non utilisées ne donnent pas automatiquement lieu à une prolongation ou à un remboursement commercial.
Cette disposition s’applique sans préjudice des droits légaux du consommateur, notamment lorsque les prestations n’ont pas pu être exécutées pour une raison engageant la responsabilité d’Ô Derma.
Une prolongation pourra être accordée à titre exceptionnel, notamment en cas d’empêchement médical justifié ou de circonstances particulières.
Toute prolongation accordée sera confirmée par écrit.
Article 6 – Vente de produits cosmétiques
6.1 – Présentation des produits
Ô Derma commercialise des produits cosmétiques au sein de l’établissement et par l’intermédiaire de sa boutique en ligne.
Les produits sont présentés avec leurs caractéristiques essentielles, leur prix TTC et, le cas échéant, leurs principales recommandations d’utilisation.
Les photographies sont destinées à illustrer les produits commercialisés.
6.2 – Achats réalisés directement en établissement
Les produits achetés directement au centre ne sont ni repris, ni échangés, ni remboursés en cas de simple changement d’avis, sauf accord commercial exceptionnel d’Ô Derma.
Cette politique ne s’applique pas lorsqu’un consommateur bénéficie d’un droit légal, notamment en présence d’un produit non conforme ou affecté d’un vice caché.
6.3 – Commandes réalisées en ligne
Les produits peuvent être achetés par l’intermédiaire de la boutique en ligne Planity accessible depuis les supports numériques d’Ô Derma.
Le client sélectionne les produits souhaités et les ajoute à son panier.
Avant la validation définitive de sa commande, il peut vérifier et corriger les quantités, les informations renseignées, le mode de réception et le montant total à payer.
Les frais de livraison et les informations contractuelles applicables sont présentés avant le règlement.
La validation définitive d’une commande payante engage le client à régler le montant annoncé, sous réserve de ses droits légaux.
Une confirmation de commande est transmise sur un support durable, notamment par courrier électronique, avec les informations contractuelles légalement requises.
6.4 – Disponibilité des produits
Les commandes sont traitées dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité d’un produit après confirmation de la commande, le client est informé dans les meilleurs délais.
Une solution alternative peut être proposée, sous réserve de son acceptation.
À défaut, le produit indisponible est remboursé, sans préjudice des autres droits légaux du client concernant sa commande.
6.5 – Livraison Mondial Relay
Lorsque cette option est disponible, les commandes peuvent être expédiées via Mondial Relay, à destination du point relais sélectionné par le client.
L’expédition est généralement annoncée sous 3 à 5 jours, sous réserve des stocks disponibles et des conditions d’acheminement.
Les frais de livraison, les zones desservies et le délai de livraison contractuellement applicable sont communiqués avant la validation de la commande.
À défaut d’indication d’une date ou d’un délai particulier, les obligations légales relatives au délai maximal de livraison s’appliquent.
Le client reçoit, selon les fonctionnalités du transporteur, les informations nécessaires au suivi et au retrait de son colis.
En cas de retard, il bénéficie des droits prévus par le Code de la consommation, notamment la possibilité de demander la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable puis, lorsque les conditions légales sont réunies, de résoudre le contrat.
Lorsque le transporteur est proposé par Ô Derma, le risque de perte ou d’endommagement est transféré au client lors de la prise de possession physique du produit par lui-même ou par un tiers désigné, conformément à la loi.
6.6 – Click & Collect
Le client peut sélectionner le retrait gratuit de sa commande directement au sein d’Ô Derma :
20 rue Maréchal Foch
63000 Clermont-Ferrand.
Le retrait intervient après confirmation de la disponibilité de la commande, pendant les horaires d’ouverture de l’établissement.
Le client présente les informations nécessaires à l’identification de sa commande.
Le choix du Click & Collect ne supprime pas le droit légal de rétractation lorsqu’un achat a été conclu à distance et que ce droit est applicable.
6.7 – Réclamations relatives aux commandes
En cas de colis non reçu, de livraison retardée, de produit endommagé ou de difficulté concernant une commande, le client peut contacter Ô Derma à l’adresse contact@oderma.fr.
Ô Derma demeure responsable de ses obligations de vendeur conformément à la réglementation applicable.
Article 7 – Droit de rétractation, retours et remboursements
7.1 – Principe du droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur bénéficie en principe d’un droit de rétractation de 14 jours pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Pour les ventes de biens, ce délai court en principe à compter de la réception physique du produit par le consommateur ou par un tiers désigné.
Pour les prestations de services, il court en principe à compter de la conclusion du contrat.
Le consommateur n’a pas à justifier sa décision de rétractation.
7.2 – Exercice du droit de rétractation
Le consommateur peut exercer son droit en adressant une déclaration exprimant clairement sa volonté de se rétracter :
Par e-mail : contact@oderma.fr
Par courrier :
ANNA – Ô Derma
20 rue Maréchal Foch
63000 Clermont-Ferrand
Il peut utiliser le formulaire de rétractation figurant en annexe des présentes CGV, sans que son utilisation soit obligatoire.
Pour les contrats conclus au moyen d’une interface en ligne et concernés par cette obligation, le consommateur peut également utiliser la fonctionnalité de rétractation mise à sa disposition conformément à la réglementation applicable.
L’exercice de ce droit donne lieu aux confirmations légalement requises.
7.3 – Retour des produits
Lorsque la rétractation porte sur des produits cosmétiques, le consommateur doit les retourner ou les remettre à Ô Derma au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision.
Les produits doivent être retournés accompagnés des informations permettant d’identifier la commande.
Le consommateur est responsable d’une éventuelle dépréciation résultant de manipulations qui ne sont pas nécessaires pour vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des produits.
Les frais directs de retour sont à la charge du consommateur, sauf lorsque la loi impose leur prise en charge par le vendeur ou qu’Ô Derma accepte de les supporter.
7.4 – Exceptions au droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique notamment pas aux biens descellés après livraison lorsqu’ils ne peuvent pas être retournés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
Cette exclusion n’est applicable que lorsque les conditions légales sont effectivement réunies.
L’ouverture d’un emballage ne suffit pas, à elle seule, à exclure systématiquement la rétractation.
Les garanties légales restent applicables indépendamment de cette exception.
7.5 – Remboursement après rétractation
Lorsque le droit de rétractation est valablement exercé, Ô Derma rembourse les sommes légalement dues dans un délai maximal de 14 jours à compter de la notification de la rétractation.
Pour les ventes de biens, le remboursement peut être différé jusqu’à la récupération des produits ou jusqu’à la réception d’une preuve de leur expédition, la première de ces dates étant retenue.
Les frais de livraison standard initialement facturés sont remboursés dans les conditions prévues par la loi.
Le remboursement est effectué en principe par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen ne lui occasionnant aucun frais.
7.6 – Prestations esthétiques et commencement anticipé
Les prestations conclues directement au sein de l’établissement ne bénéficient pas, du seul fait de leur conclusion, d’un droit général de rétractation de 14 jours.
Pour les prestations conclues à distance, notamment lorsque le parcours de réservation constitue la conclusion effective d’un contrat à distance, les droits de rétractation prévus par la loi s’appliquent, sous réserve des exceptions légales.
Lorsque le client souhaite que l’exécution d’une prestation payante commence avant l’expiration du délai de rétractation applicable, sa demande expresse doit être recueillie conformément à l’article L.221-25 du Code de la consommation.
Le client est informé de la perte éventuelle de son droit de rétractation après exécution intégrale de la prestation, lorsque toutes les conditions légales requises sont réunies.
En cas de rétractation après un commencement d’exécution régulièrement demandé, une somme proportionnelle aux services effectivement fournis peut être due dans les conditions prévues par la loi.
Aucune somme ne peut être réclamée à ce titre lorsque les conditions légales de demande expresse ou d’information n’ont pas été respectées.
Les cures et forfaits nécessitant une évaluation préalable sont conclus exclusivement en présentiel au sein de l’établissement.
Article 8 – Garanties légales
Les produits cosmétiques vendus par Ô Derma bénéficient des garanties légales prévues par le Code de la consommation et le Code civil, indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée.
8.1 – Encadré d’information sur les garanties légales applicables aux biens
GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ ET GARANTIE DES VICES CACHÉS
Le consommateur dispose de deux ans à compter de la délivrance d’un bien pour faire appliquer la garantie légale de conformité lorsqu’un défaut apparaît.
Durant cette période, il lui appartient d’établir l’existence du défaut, sans avoir à prouver sa date d’apparition.
Lorsqu’un bien est vendu avec la fourniture continue d’un contenu ou service numérique pendant plus de deux ans, les dispositions particulières concernant la durée de la garantie de cet élément numérique s’appliquent pendant la période de fourniture convenue.
Lorsque cela est pertinent, le professionnel doit également fournir les mises à jour nécessaires pour maintenir la conformité du bien.
Le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement du bien non conforme. Cette mise en conformité doit être réalisée gratuitement, sans inconvénient majeur et dans un délai qui ne peut, en principe, excéder 30 jours après la demande.
Lorsqu’un bien est réparé au titre de la garantie légale de conformité, la garantie initiale bénéficie d’une prolongation de six mois.
Si le consommateur demande une réparation, mais que le vendeur impose un remplacement, une nouvelle durée de garantie légale de deux ans court à compter de la remise du bien de remplacement.
Le consommateur peut demander une réduction du prix en conservant le bien ou obtenir la résolution de la vente avec restitution du bien et remboursement lorsque les conditions légales sont remplies, notamment dans les situations suivantes :
- Le vendeur refuse la réparation ou le remplacement ;
- La mise en conformité dépasse le délai maximal applicable ;
- La réparation ou le remplacement occasionne un inconvénient majeur ou laisse au consommateur des frais qu’il ne devait pas supporter ;
- Le défaut subsiste malgré une tentative de mise en conformité.
Lorsque le défaut est suffisamment grave, le consommateur peut accéder directement à une réduction du prix ou à la résolution de la vente sans être obligé de demander préalablement une réparation ou un remplacement.
Un défaut mineur ne permet pas, à lui seul, de demander la résolution de la vente.
Le temps pendant lequel le bien est immobilisé pour une opération de mise en conformité suspend la durée de garantie restant à courir jusqu’à sa restitution.
Ces protections sont prévues aux articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation.
Un vendeur qui entrave de mauvaise foi l’application de la garantie légale de conformité s’expose aux sanctions civiles prévues par l’article L.241-5 du Code de la consommation, pouvant atteindre 300 000 €, voire 10 % du chiffre d’affaires annuel moyen dans les conditions légales.
Garantie des vices cachés
Indépendamment de la garantie légale de conformité, le consommateur peut agir sur le fondement des articles 1641 à 1649 du Code civil lorsque le bien présente un vice caché remplissant les conditions prévues par la loi.
Cette action peut être engagée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, dans les limites légalement applicables.
Le consommateur peut, selon les conditions légales, obtenir une diminution du prix en conservant le bien ou sa restitution contre remboursement du prix.
8.2 – Mise en œuvre des garanties
Le vendeur responsable de la mise en œuvre des garanties légales est :
ANNA – Ô DERMA
20 rue Maréchal Foch
63000 Clermont-Ferrand
Téléphone : 04 73 30 86 64
E-mail : contact@oderma.fr
Le consommateur peut contacter directement Ô Derma pour demander l’application de ses garanties légales.
Ces garanties s’appliquent indépendamment des politiques commerciales de retour ou d’échange.
Article 9 – Modalités de paiement et financement Alma
9.1 – Moyens de paiement
Les prestations, cures, forfaits et produits sont réglés selon les moyens de paiement proposés par Ô Derma et communiqués avant l’engagement du client.
Les chèques ne sont pas acceptés.
Lorsque cette possibilité est proposée, le client peut régler ses achats au comptant ou recourir à une solution de financement fractionné.
9.2 – Paiement fractionné avec Alma
Ô Derma peut proposer des solutions de paiement en 2, 3, 4, 10 ou 12 fois par l’intermédiaire d’Alma, selon les options effectivement disponibles au moment de la transaction.
Le recours à Alma nécessite l’acceptation par le client du contrat de paiement ou de crédit correspondant.
L’acceptation du financement est soumise aux conditions d’éligibilité et aux vérifications réalisées par Alma.
Des frais peuvent être facturés par Alma selon la formule choisie.
Le nombre d’échéances, leur montant, les frais éventuels et, lorsque la réglementation l’exige, les informations relatives au coût du financement sont communiqués avant l’engagement du client.
9.3 – Refus de financement et sort du contrat principal
Lorsque la demande de financement est refusée par Alma, le contrat principal peut devenir caduc dans les conditions légalement applicables, sauf si le client accepte un règlement comptant ou un autre mode de paiement expressément convenu avec Ô Derma.
Lorsque le contrat principal est annulé ou résolu, les conséquences sur le financement sont déterminées conformément à la loi et au contrat de paiement concerné.
Lorsqu’un client exerce un droit de rétractation sur le financement, les conséquences sur l’achat ou la prestation dépendent du régime légal applicable à cette solution.
Un paiement comptant peut, dans les conditions prévues par la loi et les documents contractuels, permettre le maintien du contrat principal.
9.4 – Crédits affectés en 10 ou 12 fois
Lorsque le financement choisi constitue un crédit affecté d’une durée supérieure à trois mois, il est octroyé par Alma SAS, établissement de paiement et société de financement agréé par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) sous le numéro 17408, code CIB.
Le contrat de vente ou de prestation mentionne le recours au crédit affecté conformément à la réglementation.
Le client bénéficie des informations précontractuelles, des vérifications de solvabilité, du droit de rétractation attaché au crédit et de l’ensemble des protections légales applicables.
Lorsque le client verse une partie du prix au comptant dans le cadre d’un crédit affecté, il reçoit un justificatif sur papier ou support durable dans les conditions prévues par l’article L.312-50 du Code de la consommation.
Ce justificatif comporte notamment la reproduction intégrale des dispositions légalement requises des articles L.312-52, L.312-53 et L.341-10 du Code de la consommation.
Ces dispositions organisent les conséquences de l’absence d’octroi du crédit, de la rétractation de l’emprunteur, de l’éventuelle demande de fourniture immédiate, du remboursement des avances et des intérêts légalement applicables en cas de retard de remboursement.
9.5 – Prestations et cures financées
Les cures et forfaits nécessitant une évaluation préalable sont conclus exclusivement en présentiel.
Lorsque le paiement d’une cure est financé par Alma, la nature des prestations, leur nombre, leur prix et le calendrier recommandé sont présentés au client avant son engagement.
Les séances débutent selon le calendrier convenu, sous réserve de l’acceptation du financement et des dispositions légales applicables au contrat de crédit.
En cas de rétractation, d’interruption ou de résolution du contrat principal, les conséquences financières sont déterminées conformément aux dispositions légales applicables et aux documents contractuels convenus.
9.6 – Conditions contractuelles et réclamations Alma
Les financements Alma sont soumis aux documents et conditions contractuelles présentés au client lors de la demande de paiement.
Le client peut consulter les informations et moyens de réclamation officiels d’Alma :
Les réclamations relatives aux soins ou aux produits vendus par Ô Derma demeurent traitées directement par l’établissement.
Article 10 – Précautions, contre-indications et responsabilité
10.1 – Informations nécessaires avant les soins
Avant toute prestation nécessitant une évaluation de sécurité, le client est invité à communiquer les informations pertinentes pour identifier les éventuelles contre-indications, notamment :
- Les allergies ou réactions cutanées connues ;
- Les traitements suivis susceptibles d’interférer avec le soin ;
- Les antécédents pertinents ;
- Les sensibilités ou réactions particulières ;
- Les autres éléments nécessaires à la sécurité de la prestation.
Ces informations sont recueillies dans le respect de la réglementation relative à la protection des données personnelles.
10.2 – Report ou refus d’une prestation
Ô Derma peut reporter ou refuser une prestation lorsqu’une contre-indication, un doute sur la sécurité ou un risque particulier est identifié.
Un avis médical peut être recommandé lorsque la situation le justifie.
Lorsque le soin ne peut pas être réalisé, les conséquences contractuelles sont examinées en fonction des circonstances et des droits légaux du client.
10.3 – Recommandations et résultats
Les recommandations et précautions communiquées avant et après les soins doivent être respectées afin de favoriser leur sécurité et leur efficacité.
Les résultats esthétiques peuvent varier d’une personne à l’autre.
Ô Derma ne garantit pas l’obtention d’un résultat esthétique précis, tout en demeurant responsable de ses obligations légales et contractuelles.
10.4 – Responsabilité de l’établissement
Les prestations sont réalisées dans le respect de la réglementation applicable et des compétences professionnelles autorisées.
Ô Derma demeure responsable dans les conditions prévues par la loi.
Aucune stipulation des présentes CGV ne peut exclure ou limiter une responsabilité légalement engagée, ni priver le consommateur de ses droits impératifs.
Article 11 – Réclamations et médiation de la consommation
11.1 – Réclamations
Toute réclamation relative à une prestation, une cure, une commande ou un produit peut être adressée directement à Ô Derma :
ANNA – Ô DERMA
20 rue Maréchal Foch
63000 Clermont-Ferrand
E-mail : contact@oderma.fr
Téléphone : 04 73 30 86 64
Ô Derma s’efforce de rechercher une solution amiable aux difficultés signalées.
11.2 – Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à un professionnel, sous réserve des conditions légales de recevabilité.
En cas de litige non résolu après une réclamation écrite préalable auprès d’Ô Derma, le consommateur peut saisir le médiateur de la consommation désigné par l’établissement :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Site internet : https://www.cm2c.net
La saisine du médiateur s’effectue dans les conditions prévues par la réglementation et les modalités publiées par CM2C.
Le recours à la médiation ne prive pas le consommateur de son droit de saisir les juridictions compétentes.
Article 12 – Protection des données personnelles
Dans le cadre de son activité, Ô Derma collecte et traite les données personnelles nécessaires à la gestion des réservations, des prestations, des commandes, des paiements et de la relation client.
Certaines informations relatives à l’état de la peau, aux contre-indications ou à la santé peuvent être recueillies lorsque leur traitement est nécessaire et repose sur une base juridique appropriée.
Ces informations font l’objet de mesures de protection adaptées à leur nature.
Les données sont traitées conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la législation française applicable.
Les informations détaillées relatives aux finalités des traitements, aux bases légales, aux destinataires, aux durées de conservation et aux droits des personnes concernées sont présentées dans la politique de confidentialité accessible sur le site internet d’Ô Derma.
Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée à :
Article 13 – Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives de protection du consommateur éventuellement applicables.
En cas de différend, les parties sont invitées à rechercher prioritairement une solution amiable.
À défaut, le consommateur conserve l’ensemble des droits et voies de recours prévus par la législation applicable.
Aucune clause des présentes CGV ne peut imposer au consommateur une juridiction territoriale exclusivement désignée en méconnaissance des règles légales de compétence.
Article 14 – Cartes cadeaux
14.1 – Vente et validité
Ô Derma propose des cartes cadeaux permettant de bénéficier des prestations ou produits correspondant aux conditions définies lors de leur achat.
Les cartes cadeaux sont valables trois mois à compter de leur date d’achat, sauf durée différente expressément convenue et indiquée lors de leur émission.
La date limite d’utilisation est communiquée à l’acheteur ou au bénéficiaire.
14.2 – Conditions d’utilisation
Les cartes cadeaux sont utilisables dans le respect des prestations ou produits désignés lors de leur achat et des éventuelles conditions particulières communiquées.
La réservation d’une prestation reste soumise aux disponibilités de l’établissement.
Certaines prestations peuvent nécessiter une évaluation préalable ou être déconseillées en présence d’une contre-indication.
Dans cette situation, une alternative adaptée peut être recherchée avec le bénéficiaire, sans préjudice des droits légaux du consommateur.
14.3 – Remboursement
Les cartes cadeaux ne sont pas remboursables en numéraire en cas de simple changement d’avis, sauf accord commercial exceptionnel d’Ô Derma ou disposition légale impérative contraire.
Cette politique ne fait notamment pas obstacle au droit légal de rétractation lorsque celui-ci s’applique à une carte cadeau achetée à distance.
14.4 – Prolongation
Une prolongation de la durée de validité peut être accordée à titre exceptionnel, après examen individuel de la demande.
Cette prolongation constitue un geste commercial et n’est pas automatique.
Toute prolongation accordée est confirmée par écrit, sans préjudice des droits légaux du consommateur.
Article 15 – Entrée en vigueur et modification des CGV
Les présentes CGV entrent en vigueur à compter de leur publication sur le site internet d’Ô Derma.
Ô Derma peut les modifier afin de tenir compte de l’évolution de ses prestations, de ses modalités de vente ou de la réglementation.
La version applicable à une commande ou à une prestation est, en principe, celle communiquée et rendue opposable au client lors de la conclusion du contrat.
Les modifications ultérieures ne s’appliquent pas rétroactivement aux contrats déjà conclus, sauf disposition légale impérative ou accord valable des parties.
ANNEXE – FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
Formulaire à compléter et à transmettre uniquement si vous souhaitez exercer un droit de rétractation applicable à votre achat ou à votre prestation.
À l’attention de :
ANNA – Ô DERMA
20 rue Maréchal Foch
63000 Clermont-Ferrand
contact@oderma.fr
Je vous informe par la présente de ma décision de me rétracter du contrat concernant la vente du bien ou la prestation de services désignée ci-dessous.
Bien ou prestation concerné(e) :
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Date de commande ou de conclusion du contrat :
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Date de réception du produit, le cas échéant :
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Nom et prénom du consommateur :
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Adresse du consommateur :
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Date :
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Signature (uniquement en cas d’envoi sur papier) :
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